Bonjour,
je souhaite obtenir quelques informations pour l'achat d'un appartement.
Je suis pacsee depuis 2005 sous le regime de l'indivision sans convetion particuliere.
J'ai lu un article au sujet de l'indivision:" Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l'un contre l'autre en raison d'une contribution inégale ou inexistante".
est ce que cela s'applique pour moi , autrement dit si'j'achete seule un appartement sera-t-il repute appartenir pour moitie à mon conjoint?
Est-il suffisant qu'apparaisse sur l'acte d'acquisition "M. a acheté pour son compte personnel"?
pourriez vous me donner quelques conseils.
je vous remercie.
kmg