PACS et antécédents crédits etc

Bonjour,
Mon ami et moi voulons nous pacser.
Une amie nous a dit de faire attention car mon ami est divorcé et verse une allocation compensatoire à son ex femme, et pour tout vous dire ca se passe très mal avec elle (harcèlement etc).
J'ai un dossier de surendettement (qui est homologué) et mon ami en a un en cours pour lequel on attend la décision définitive.
Que faut il préciser dans la convention de pacs pour que, s'il arrive quelque chose à l'un ou l'autre, les dettes qui ont été contractées avant le pacs ne soient pas remises à "celui qui reste" et que faut il mettre pour que les biens acquis (tels que TV, voiture etc...) soient gardés également par "celui qui reste" ?
J'ai essayé de me renseigner sur le net mais je ne comprends rien à l'indivision etc....
Il n'y a pas de bien immobilier et nous n'allons pas acheter avant belle lurette, donc ca ne concerne que le "matériel".
Etant donné la situation tendue avec l'ex femme, je ne souhaite pas qu'il arrive quelque chose à mon chéri mais "vaut mieux prévenir que guérir". Son ex est capable de demander la moitié des biens que nous avons.
Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour.

Pour les dettes : rien à préciser. Aucune solidarité entre les partenaires pour les dettes conclues avant le PACS. Chacun restera débiteur de ses propres dettes.

En revanche ce sera différent pour les dettes conclus pendant le PACS : vous avez le choix du régime de votre PACS, soit l'indivision, soit la séparation de patrimoines. Si vous ne faites aucun choix, ce sera par défaut la séparation de patrimoine ( donc laissez cela tel quel).

Concernant le "matériel": Tout ce qui est acquis avant ou pendant le PACS est la propriété respective de chacun.
Vous devrez donc être prudent au moment de vos achats ( à savoir qui achète quoi et conserver les factures)
Mais vous pouvez indiquer dans votre convention de PACS que tel ou tel bien sera indivis (commun).

Un bien indivis c'est quoi ? : pour la gestion courante de ce bien, il faudra votre accord conjoint. Chacun de vous pourra à tout moment demander le partage du bien ( chacun la moitié en somme d'argent).

Attention enfin : si l'un de vous à des créanciers, ils pourront demander le partage des biens indivis pour en prendre la part du débiteur.


Autre solution : si il " arrivait quelque chose", il est toujours possible de prévoir par testament que tel ou tel bien reviendra directement au partenaire.

Cordialement.

Bonjour et merci beaucoup de l’éclaircissement. Donc, si j'ai bien compris, il n'y a rien à spécifier dans la convention du PACS (de toute façon, on ne peut plus contracter de crédit...)
Chacun jouira de ce qu'il a acheté, enfin ce qui est à son nom ?
Même s'il arrive un malheur, l'ex ne pourra réclamer que la moitié de ce qui est à mon ami ou la totalité ?

Merci encore pour votre aide.
Cordialement.

Pour le Pacs oui vous avez très bien resumé.

Votre ami et son ex femme sont divorcés, tout ce qui appartenait à leur mariage à donc du être liquidé et/ou partagé entre eux.

Le seul problème qu'il pourrait y avoir serai si votre ami ne peut plus payer la prestation compensatoire. Mais dans cette hypothese d'autres mesures moins radicales seront à disposition de son ex conjointe pour en obtenir le paiement.

Quoi qu'il en soit:
Vous êtes en situation de surrendettement, voyez avec votre avocat lopportunite de faire réviser à la baisse la prestation compensatoire du fait de vos difficultés financières.
Observez également si il y a quelconque changement dans la situation de son ex-femme: nouvel emploi, remariage, concubinage, héritage, etc... Vous pourrez prétendre à une baisse de la prestation. Il n'y a pas de raison qu'il continue à payer si le train de vie de son ex femme s'est amélioré.

Cordialement.

Re Bonsoir et encore merci.
J'avais donc bien compris.
Pour le plan de surendettement, l'ex n'a rien trouvé de mieux de refuser le plan proposé par la banque de france (pour nous enquiquiner encore un peu).
La prestation compensatoire devait être versée en 1 annuité (pas possible d'en baisser le montant) donc la banque de France a trouvé comme solution un moratoire de 3 ans pendant lesquels il doit lui verser à elle pour arriver à la somme totale.
De toute façon, comme elle a refusé, on attend une convocation devant le juge, et il risque de baisser le montant des mensualités puisqu'on a des charges de déclarées et que je suis enceinte... Bref...

Merci beaucoup pour votre aide et les réponses que vous m'avez apportées.
Cordialement.