Pacs avec un étranger, quel est le délais ???

Question

1 message

31/08/2011 11:05

Je voudrais savoir quel est le délais pour faire un pacs?
Avec un visa de touriste, avons nous le temps de le faire, avant l'expiration de celui ci?

Nous sommes depuis 3ans entre la France et le brésil et nous pouvons le prouver.
Nous voulons vivre en france encore quelques temps avant de nous installer la bas.

Si nous nous marions au brésil, est il possible pour mon ami d'obtenir un visa permanent ou la double nationalité?

Merci

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Domil · Answer 1 · 31/08/2011

Il n'y a pas de délais. La seule obligation du PACS c'est de vivre ensemble APRES le PACS.
Le PACS ne donne aucun droit au séjour, ce n'est qu'un critère d'appréciation

Si nous nous marions au brésil, est il possible pour mon ami d'obtenir un visa permanent ou la double nationalité? le visa permanent n'existe pas en France. Ce qui s'en rapproche le plus est le visa schengen multiples entrées valable 5 ans (très dur à obtenir)

Si vous voulez vous marier au Brésil, il faut
- au préalable obtenir une capacité au mariage (voyez à votre consulat de France)
- vous marier en respectant les lois brésiliennes
- faire transcrire votre mariage en France
Une fois que vous aurez votre livret français de famille, il pourra demander son visa long séjour "conjoint de Français" en vue d'établissement en France. Il devra passer un sorte d'examen pour sa maitrise du français et des lois de la république.
Une fois son visa obtenu, il pourra venir en France où il demandera et aura, sa carte de séjour temporaire d'un an, et ce pendant 3 ans ensuite, il pourra avoir la carte de résident de 10 ans et ensuite la carte de résident permanent.

Donc c'est long. L'autre possibilité est de venir vous marier en France et de prouver 6 mois de vie commune (attention, si les preuves viennent du Brésil, il faudra les faire traduire par un traducteur assermenté de l'ambassade de France, et je vous conseille une légalisation si possible). Là, il pourra obtenir le visa long séjour directement en préfecture.

Il ne pourra demander la nationalité française, par déclaration qu'après 4 ans de mariage (5 ans si la résidence du couple après le mariage n'est pas en France), si la vie commune n'est pas rompue d'ici là.