Pacs avec une etrangere

Publié le 11/03/2022 Vu 1453 fois 7 Par
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10/03/2022 21:46

Bonjour,

je suis en couple avec une jeune femme étrangère qui dispose d’un visa touristique Schengen d’une durée de 5 ans( il lui reste encore deux ans et demi sur le visa avant échéance). Nous souhaitons nous pacser dès que le temps/situation le permettra. Cependant en lisant sur internet le Pacs ne donne donne pas de titre de séjour et nous devons justifier d’une année de vie commune avant d’obtenir ce titre.
ma question est :

– peux t’on contracter un Pacs avec un visa touristique existant? Comment faire pour que ma partenaire puisse rester avec moi afin de justifier d’une année de vie commune ?

merci

Superviseur

10/03/2022 22:03

Bonsoir
Je ne comprends pas vraiment, car en vous pacsant, vous avez le temps de prouver une année de vie commune avant l'échéance du visa ?
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

11/03/2022 09:41

Merci pour votre réponse. C est ce que je ne comprends pas moi non plus. Avec ce visa touristique, elle peut rester 90jours puis ensuite doit sortir du territoire national pendant 90jours avant de pouvoir revenir en France . En gros sur une année elle sera pas en France pendant 6 mois et en suivant cette logique nous ne pourrons pas justifier d’une année de vie commune et demander un titre de séjour vie privée et familiale.
C’est comme s’il y avait une sorte de vide juridique dans ce cas de figure , d’où ma demande sur ce forum.
Merci

Superviseur

11/03/2022 13:32

Oups! en effet, j'ai ignoré cette particularité du visa Schengen.

Malheureusement oui, le Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui peut être valable jusqu'à 12 mois est réservé aux personnes mariées.

Je ne vois pas de solution, à part celle de vous faire épauler par un avocat spécialisé.
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Superviseur

11/03/2022 15:22

Bonjour,

Ou de transformer votre projet de PACS par un projet de mariage.

Superviseur

11/03/2022 15:58

Tout à fait Tissuisse...
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Superviseur

11/03/2022 17:55

Tisuisse ne prend qu'un seul s après Ti (contraction de Petit suisse). Merci, lol !

Superviseur

11/03/2022 18:11


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