
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Est-ce possible de se pacser entre un Français et une Canadienne, même si nous n'avons pas vécu ensemble 1 an en France? J'ai vu que c'était un critère pour l'avoir, mais nous voulons nous pacser même si nous n'avons pas ce critère, car j'aimerais venir en France sous peu et ainsi pourrait avoir droit au permis familial et vie privée. Est-ce un refus automatique ou nous pouvons remplir d'autres critères ?
Merci.
Modérateur
bonjour,
un pacs avec un partenaire français ne doit pas droit automatiquement à un titre séjour, c'est seulement un élément d'appréciation.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pacs-element-integration-communaute-francaise-8736.htm#.Vk5DBnYvdxA
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net