9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes en voie de conclure un PACS. Nous vivons ensemble depuis plusieurs mois. Ma compagne est étrangère. Quels seront ces droits après la conclusion du Pacs ? Aura -t-elle le drooit d'obtenir un titre de résident à titre privé et familial ? Que signifie l'élément d'appréciation personnelle ? Cela veut-il dire que c'est au bon vouloir de la préfecture ? Nous avons une grande inquiétude, car c'est une personne qui ne désire qu'une chose : s'intégrer, travailler. Comment peut on faire ? L'étude au cas par cas souvent prononcé par nos dirigeants, que veut-il dire ? Comment prouver notre bonne foi ? Je suis francais, né en FRANCE et elle étrangère. Cela peut-il nous aider à envisager un futur normal ?
Merci infiniment.
pourquoi ne pas envisager le mariage?
bonjour, comme le souligne filou, le mieux c'est le mariage, puis espérer qu'elle sera régularisé par la Préfecture, c'est pas encore sur à cause du fait qu'elle est en situation irrégulière, pour l'administration c'est un détournement de procédure, donc très peu apprécié, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Oui, enfin le mariage comporte des risques encore plus importans que ceux du PACS dans lequel on est déja solidaire des dettes du conjoint pour les besoins du ménage (ce qui est vaste, l'achat d'une télé grand format 16/9 devant équiper le logement peut etre considérée comme dépense pour les besoins du ménage) ...
Il n'y a pas vraiment de régularisation automatique, et le PACS prouve un attachement mais ne donne que peu de droits supplémentaires pour rester en France. Il ne réduit par exemple pas les durées légales de résidence avant de pouvoir demander la nationalité ou un titre de séjour. Pour les procédures du PACS, je conseille ce site : http://pacs.etranger.free.fr il y a pas mal d'infos sur le sujet.
Xav"
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter