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Bonjour
J'ai besoin de vos lumières. Je suis pacsee depuis 3 ans sous la séparation des biens. De plus nous avons acheté une maison ensemble au partage de 40/60. Aujourd'hui, je souhaite mettre un terme à tout ça. Sauf que je ne sais pas comment faire ni par quoi commencer.
Pour une rupture unilatérale de pacs quels sont les frais engendrés ? Pour la maison et la vente de ma partie 40 pour-cent, qui contacter ? Par quels moyens ?
Merci.
bjr,
pour la dissolution du pacs, il existe plusieurs cas.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml
pour la maison vous êtes en indivision, soit vous proposez de vendre votre part à votre ancien partenaire, soit si vous êtes d'accord vous la mettez en vente.
pour le remboursement du prêt, l'organisme de crédit qui n'est pas concerné par votre vie privée, comme vous êtes sans doute co-emprunteur solidaire, il faut continuer à rembourser tant que la maison n'est pas vendue puis ensuite rembourser ce qui reste du prêt donc il faut contacter votre organisme e crédit.
ce qui est sur c'est que si vous pouvez rompre unilatéralement le pacs, il n'en est pas de même pour la maison et le prêt.
cdt
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