PACS et DECES que se passe-t-il ?

Publié le 07/01/2018 Vu 1080 fois 6 Par
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02/01/2018 21:56

bonjour à tous,
Je suis pacsée, 2 enfants. Mon conjoint lui n'a pas d'enfants. Que se passe-t-il si je décède ? mes enfants héritent de mes biens financiers ? Pour mon conjoint, qui n'a pas d'enfants, ce sont ses parents ? sa soeur ?
s'il ne veut pas que son père récupère son argent que doit -il faire ?
nous avons une maison, achetée en commun comment cela se passe-t-il ?
Je vous remercie de vos réponses

02/01/2018 22:06

Bonjour,
Pour qu'un "pacsé" bénéficie du même traitement qu'un époux, un testament est impératif.

Modérateur

02/01/2018 22:15

bonjour,
sachant que le partenaire survivant est exonéré de droits de successions en cas de décès de son partenaire.
salutations

07/01/2018 01:07

bonjour et merci pour vos réponses
S'il n'y a pas de testament ? les biens de l'un et de l'autre sont répartis dans la famille ? (mes enfants pour ma part et ses parents pour mon conjoint ?
Par avance merci

07/01/2018 01:17

Bsr,
Oui, c'est cela, vos enfants pour vous, ses parents vivants et/ou son frère pour lui.

07/01/2018 01:38

Merci et, pour finir, ma part de la maison revient aux enfants aussi sauf que l'un deux est sous tutelle, cela change quelque chose ? Si mon conjoint décide de vendre il devra obtenir l'accord de mon fils et du tuteur du second ? (qui sera certainement mon autre fils)
Encore merci

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