pacs-droit au changement de statut étudiant à vie privée

bonjour,

je voulais savoir aussi si pour l obtention de la carte de sejour vpf grace au Pacs il faut presenter des conditions de ressources?


merci

Bonjour,

pas à la première demande (dans mon cas), mais au renouvellement oui, j'étais au chômage au renouvellement et j'ai fourni les 3 derniers relevés bancaires

Merci Momoalg.

Si ce n'est pas une indiscrétion, quel a été le montant de ressources demandé lors du renouvellement?

Moi j'ai contacté la préfecture du Bas-Rhin et ils m'ont informé que pour les demandes de cartes de séjour vie privée et familiale, le montant des ressources n'est pas demandé par la préfecture.

mais bon je voulais juste reconfirmer.

En tout cas, je te remercie énormément pour ton aide :)

de rien gaby

en tous cas sur Nice y a pas de montant, mais juste un justificatif de ressource c tt , moi j'ai donné mes relevés bancaires, je touchais mon chômage, donc j'ai pas donné de fiches de paie ni rien d'autre puisque je bossais pas
voilà j'espère que ces réponses t'aident :)

Bonjour Momoalg,

je suis nouveau sur ce forum, en cherchant les infos je suis tombée sur ce site.
J'aimerais savoir, lors de ton dépôt de demande de titre Vie privée, ta carte de séjour était encore valable combien de temps?
En effet, nous, on a vie commune depuis 4ans, et on va se pacser dans les jours qui viennent, mon titre expire fin de juillet.
ESt ce que je peux deposer ma demande maintenant, ou juste apres avoir signé le pacs.

Concernant les justificatifs de vie commune, j'habite chez mon copain, donc tous mes courriers sont à l'adresse : Mlle X, chez Monsieur Y, rue...
à part cela, nous n'avons pas de compte joint, ni bail logement au deux noms, ni EDF.
Nous faisons un reportage photo, avec l'attestation des proches que nous habitons ensemble depuis 4 ans.
Cela est -il crédible lors du dépôt de demande?


Merci d'avance pour ta réponse

Bonjour smile 09
mon ancienne carte de séjour étudiant était valable,j'ai déposé la demande de renouvellement 3 semaines avant l'expiration , mais il faut obligatoirement le pacs si tu veux avoir une carte de séjour vie privée pour pacs (la date du pacs n'est pas importante, le plus important c'est ancienneté de la vie commune)

Quant aux justificatifs, ils faut qu'ils soient obligatoirement aux deux noms,les attestations de proches peuvent vous servir aussi, mais ce qu'on m'a dit à la préfecture c'est qu'il faut des documents types administratifs, et des factures de la vie quotidienne aux deux noms pour prouver une vraie vie réel commune

moi personnellement j'ai fourni le max de papiers aux deux noms, surtout les factures EDF, EAU, internet, compte joint...etc

il faut se renseigner d'abord au niveau de ta préfecture en leur expliquant ta situation

bon courage

Merci beaucoup pour ta réponse, momoalg,

ça me rassure un peu.

Bonjour,
je me permets de répondre sur ce poste même si ça date :) Je suis dans la même situation de momoalg et misilou,étudiant en France sauf que j'ai 2 ans de vie commune avec ma copine. Cependant comme je vis chez elle et chez ses parents depuis ces deux ans, la seul "preuve" que j'ai est le fait que mon adresse officielle (sur mon passeport/VISA, sur les papiers de l'OFII, les relevés de notes de mon université, sur mes fiches de banques, fiches d’impôts,assurance santé, etc) soit la même que ses parents et elle. Serait-ce une preuve suffisante pour prouver notre vie commune?
Merci d'avance pour votre réponse :-)

La vie en union libre (concubinage) n'apporte aucun avantage, aucun droit, peu impote la durée de cette vie commune.