PACS : impossibilité d'obtenir le certificat de coutume

Bonjour à tous,

Mon partenaire et moi (de même sexe) comptons conclure un PACS. Etant étranger, il me faut un certificat de coutume que je n'ai pas pu obtenir auprès du consulat général de mon pays à Paris. Motif : la religion de mon pays ne permet pas ces pratiques.

Quelqu'un pourrait me donner des conseils sur ce sujet ?

Merci par avance. Dernière modification : 26/10/2011

bjr,
êtes-vous obligé pour obtenir ce document d'indiquer à quel usage il est destiné.
il pourrait vous être nécessaire pour un mariage.
le certificat de coutume reproduit la législation en vigueur dans cet État et décrit les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.
cdt

Rebonjour,

Les services consulaires de mon pays ne délivrent ce certificat que pour le mariage, d'ailleurs il est intitulé "certificat de coutume en matière de mariage" dont le formulaire de demande se trouve ici:
http://www.tunisiensdumonde.com/uploads/coutume.pdf

Comme vous pouvez le remarquer, ils demandent des informations concernant le futur conjoint ce qui me pose problème.

Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Bien à vous.

Allez voir une asso LGBT, ils doivent bien connaitre le problème

Pour le PACS, le certificat de coutume ne rappelle pas la loi, mais " un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle."
Ce qui est différent du certificat de coutumes pour le mariage, qui reprend la législation de votre pays sur le mariage

Donc le lien que vous indiquez n'est pas le bon formulaire, vous ne vous mariez pas.

Je vous remercie de votre message, Domil.

Je vais revenir vers le consulat de mon pays afin de me procurer un document attestant que je suis majeur, célibataire et judiciairement apte à conclure un contrat. Si cela ne marche pas, je m'adresserai à des associations LGBT.

Pourvu que ce problème soit résolu !

Bonjour AWonderer
Je suis exactement dans le même cas que toi.
Est ce que tu as pu trouver une solution? tu t'es pacsé? comment as tu fait?
Je voudrais me pacser mais l'obtention de ce certificat semble impossible.

Merci d'avance...

Je suis aussi très précisément dans le même cas que to/vous?? Que faut-il faire ? Je suis perdue :/
Merci de votre réponse !

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, je me suis, depuis, pacsé sans souci.

La solution en cas de refus comme dans notre cas, est de faire une attestation sur l'honneur qu'on est majeur et capable de conclure un contrat. Moi, j'y ai rajouté la date du refus de certificat de la part du consulat et j'ai mentionné qu'une attestation de refus m'a aussi été refusé.
Cela a suffi, surtout que j'ai tous mes papiers sont déjà en règle grâce à mon travail.

:-)