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BONJOUR
nous sommes concubins depuis 20 ans et nous avons acheté une maison ensemble il y a 16 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser et faire en sorte que celui qui décèdera avant l'autre garde la maison ; est ce que le pacs signé 16 ans après l'achat de la maison couvrira celui qui va rester ? où alors restons nous sous l'ancien régime avant loi de 2007 qui ne permettait pas aux concubins de conserver les biens ? merci de m'éclairer
bjr,
une fois pacsés, il suffit que chaque partenaire fasse un testament en léguant sa part dans la maison au partenaire survivant.
les partenaires sont exonérés de droit de succession.
cdt
merci beaucoup
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