PACS - personne divorcé

Bonjour,

Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint. Il est divorcé depuis Février. Cela n'apparait toujours pas sur son acte de naissance. Apparement la mairie de son lieu de mariage n'a pas fait le boulot. Il les a appelé et cela peut encore prendre plusieurs mois. Légalement il n'y a pas de délai à respecter entre divorce et pacs. Est-il possible d'enregistre le pacs avec présentation du jugement du divorce + cetificat de non appel ? car pour le moment personne ne veut se prononcer pour nous aider.



Merci :)

bonjour

c'est lui meme ou son avocat qui demande l'inscription du divorce à la mairie de naissance.....après que les délais de contestation soit passés

Bonjour,

Merci pour votre retour. La mairie de naissance nous a dit que la demande devait lui venir de la commune du lieu du mariage. L'avocate n'en a pas parlé à mon conjoint. Sachant qu'il est bien divorcé depuis plusieurs mois, si l'on joint les justificatifs, pouvons-nous nous pacser quand même ?

Bonjour

Il est défficile de répondre à cette question, personnellement je n'ai jamais encore rencontré ce cas, mais que pense qu'en l'absence de mention du divorce en marge de l'acte de naissance, la présentation du jugement de divorce et du certificat de non-appel peut suffire pour prouver que vous n'êtes plus marié.

Renseignez vous à la Mairie.

Bonjour,

La mairie n'a pas l'air motivé pour rechercher. Je pense que l'on va se rapprocher d'un notaire ce sera plus carré.

Je ne vois pas trop ce que la mairie aurait à rechercher, et le notaire n'a pas pour mission de faire transcrire le divorce sur les actes d'état-civil.

Tant que son divorce n'est pas transcrit, il n'est pas opposable aux tiers, dont vous.

A-t-il récupéré son acte de mariage pour voir si le divorce y est transcrit, à défaut d'être transcrit sur l'acte de naissance ?

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IL faudrait contacter le greffe du tribunal qui a prononcé le divorce, car normalement, il transmet automatiquement la mention du divorce à la mairie du lieu de mariage et aux mairies des lieux de naissance des époux, en référence à l'article 1438 du Code de procédure civile .
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Je ne lis pas que le 1438 CPC dispose que le greffe transmet la mention du divorce (ni le 1438 CC).

Sur divers sites, on lit que c'est l'avocat, ou les parties directement, qui doivent faire la démarche.

https://www.mon-acte-de-naissance.fr/divorce/


Nous vous le disions, la transcription du divorce permet d'informer les tiers. La personne qui se chargera de la démarche sera différente en fonction de l'acte civil concerné. Concernant l'acte de mariage, chacun des époux devra effectuer les démarches pour que la mention du divorce y soit apposée, soit directement, soit par le biais de son avocat. Sur les actes de naissance, il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la transcription du divorce figure sur les actes de naissance des époux.

Donc il faut commencer par la transcription du divorce sur l'acte de mariage, soit directement à la diligence d'un des époux, soit par l'avocat. Ensuite, cela semble transmis par la mairie du lieu de mariage aux mairies des deux lieux de naissance.

Soit l'avocat a fait la démarche, mais il ne s'est rien passé à la maire du mariage, mais normalement, le demandeur reçoit l'information de transcription.

Soit l'avocat n'a pas fait la démarche, parce qu'il avait compris que les ex-époux s'en chargeraient.

Si le greffe ne veut pas adresser lui même....

Vous pourriez faire relancer votre avocat par le bâtonnier, mais personnellement, je privilégierais la demande d'une copie exécutoire auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. https://www.service-public.fr/
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En vue d'une demande de transcription faite par un des époux.