![avatar de jeromefer](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes pacsés, nous allons vivre dans une maison achetée par ma concubine, elle en est la seule propriétaire. Ma question est de savoir si un contrat de location établit entre elle et moi est possible et surtout si ce contrat me protège en cas de litige...du moins le temps de retrouver un logement ?
Merci.
Modérateur
bjr,
les partenaires de pacs s'engagent à une vie commune, dans ses conditions, je vois mal, un partenaire de pacs être locataire de son autre partenaire tout en ayant une vie commune;
toutefois il me semble que pour vous mettre dehors, votre partenaire doit rompre le pacs qui est un contrat et qu'elle ne peut pas le faire sans respecter certaines conditions.
cdt
Bonjour, j'ai la meme question mais avec la difference que nous sommes une couple en union libre pour l'instant car mon amie et en attente de divorce. Elle voudrait de garantie et être sure que elle a tout le droit de rester dans la maison ou nous allons habiter que mois je possede à 100%. Elle a deux enfants et elle ne veux, autant que mois meme, ne pas courrir le risque d'etre mise dehors. Je pourrais lui faire un contrat de location pour la meme maison dans laquelle nous habitons?
Modérateur
Bjr
Il n y a aucun droit ni aucune obligation entre concubins qui sont juridiquement des étrangers l un pour l autre.
Par contre vous prenez des risques en faisant un bail de location car en cas de conflit vous aurez du mal à récupérer votre logement loué.
Cdt
Merci pour votre réponse.
Il y a selon vous une autre solution?
Je pourrais faire un contrat de location qui se renouvelle tous les ans jusqu'à quand elle sera divorcée de façon à minimiser la difficulté à récupérer le logement, correct?
Une fois divorcée on pourrais se marier ou PACSer, s'est claire.
J'ai lu que je pourrais mettre des clauses dans le contrat de location pour réduire la durée de la location à moins de 3 ans (surtout en sachant qu'il s'agit d'une location meublée).
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter