
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour , ça fait trois ans que je suis en france autant qu'étudiante , j'ai une carte de sejour d' un an que je renouvelle chaque année (carte de résidance étdudiant ), on a décidé moi et mon copain qu'on se pacs ,lui il est de nationalité française et moi algerienne , je voudrais demander un changement de statut et de passer d'étudiante a vie familiale avec le pacs , je voudrais savoir combien de temps ça prends , sachant que ça fait deja un an qu'on est ensemble on a des justificatifs (EDF...) et on veux faire le pacs dans trois mois , je voudrais savoir quels sont mes droits et si c'est possible d'avoir une carte de résidence vie familiale , et combien de temps ça peut prendre tout cela . merci d'avance pour votre aide .
bjr,
comme souvent répété, le pacs avec un partenaire français, ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour pour le partenaire étranger, ce n'est qu'un élément d'appréciation pour l'administration dont les exigences peuvent varier d'une préfecture à l'autre en particulier sur la durée préalable du pacs même si en général 1 an de pacs est exigée.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net