La participation aux acquêts

Publié le 06/09/2013 Vu 1018 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2013 22:09

Bonjour,

Ma question concerne les contrats de mariage.
Je compte me marier sous le régime de la participation aux acquêts (régime par défaut en Allemagne vs régime de la participation réduite aux acquêts qui est le contrat de mariage par défaut).
Je dois signer un contrat de mariage devant un notaire.

Mes parents se posent des questions sur l'héritage qu'ils souhaitent me laisser.

Si je choisi ce contrat de mariage, la participation aux acquêts, les biens venant d'un héritage sont-ils considérés comme des acquêts ?
Est-ce que en cas de dissolution du mariage, les biens acquis par donation de mes parents sont sujets au partage ? 50% pour moi / 50 % pour madame ?
Si par exemple cet héritage me donne droit a des revenus, est-ce que ces revenus sont des acquêts et doivent être partagés ?

En gros, pouvez vous m'apporter des éclaircissements sur ce qui se passe pour les biens venant de mes parents, et des recettes que je peux en faire dans le cadre de ce régime et ce qui se passe en cas de divorce ?

Merci pour votre aide et vos explications.

Superviseur

06/09/2013 08:16

Bonjour,
Votre question porte t-elle sur le droit allemand ?
La précision est importante car vous parlez de régime par défaut en Allemagne mais sans plus...

06/09/2013 09:45

Bonjour, non elle porte sur le droit français.
Je faisais juste référence au fait que le contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts est le contrat de mariage appliqué par défaut en Allemagne qui existe aussi en france. C'est le régime que je compte choisir d'ou mes questions. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter