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bonjour
30 ans de concubinage nous nous séparons.Il reste 2 enfants qui vivront avec moi.Pour la pensions alimentaire je voudrais que la décision soit officielle où dois je m'adresser.De plus une amie me dit de faire préciser sur l'acte qu'il devra aussi prendre en charge en plus la moitié des frais scolaire extra scolaire et la moitié des frais secu non remboursés et mutuelle est ce vrais ?
merci de vos reponses
bjr,
pour la pension alimentaire de vos enfants, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tgi de votre domicile.
en principe la pension alimentaire comprend tous les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
cdt
Bonsoir,
Vous pouvez demander la fixation de la pension ainsi que la résidence de vos enfants directement au JAF (formulaire ci-dessous).
CC art 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Attention sur les montants que vous demandez. La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (aussi appelé pension alimentaire) comprend tous les charges liées à vos enfants (y compris scolarité, mutuelle etc etc etc).
Attention aussi si vous demandez le partage des frais, et votre ex ne s'acquitte pas des sommes dues, vous n'avez (presque) aucun recours. En revanche un montant forfaitaire (la pension) pourrait être recouvré (par la CAF, par les huissiers) si jamais il fait défaut.
Un montant fixe vous permet aussi de mieux organiser votre vie d'après séparation, au lieu de courir après sa part des charges tous les mois.
Il existe un barème publié par le ministère de la justice (lien ci-dessous) qui est indicatif. Si vos revenus sont très différents (ou si vous avez sacrifié votre carrière pour celle de votre ex), n'hésitez pas à demander un montant plus élevé - le barème se base uniquement sur le taux d'effort (montant versé en % du revenu) du débiteur, et occulte totalement le taux d'effort de la créancière.
Plus vous pouvez prouver les charges liées aux enfants (ne pas oublier le loyer!), mieux votre demande sera reçue.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
merci beaucoup pour ces infos il est vrais qu'avec 2 enfants avec moi dont un qui est étudiant j'ai intérêt a calculer.
c'est pas toujours simple
merci a vous
sur le formulaire de calcul de la pension on demande le revenu net plus primes je ne connais pas le montant de ces primes.Le juge va t'il se servir de sa déclaration d'impôt ? afin de prendre les primes en compte ?
merci encore a vous j'avoue que je rame un peu !
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