perdre ses droits de veuvage si je me pacs

Publié le 12/07/2011 Vu 6603 fois 3 Par
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11/07/2011 17:56

bonjour,
Je suis veuve depuis 2002 avec une fille à charge qui va avoir 18 ans.Je touche une rente éducation, une rente veuvage et la pension de réversion.J'envisage de refaire ma vie et de me pacser avec la personne. Est-ce que je vais perdre tout mes droits par rapport à cela? Merci de votre réponse.
Patricia

11/07/2011 18:51

ça dépend du régime de la pension de reversion
Par contre, il est interdit de toucher l'allocation veuvage en même temps que la pension de reversion

Modérateur

11/07/2011 23:26

bjr,

Allocation veuvage
Mis à jour le 12.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Principe

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.

Demandeur

Il doit cumuler l'ensemble des conditions suivantes :

résider en France (il existe toutefois des exceptions ; se renseigner auprès de la caisse susceptible de verser l'allocation),

être âgé de moins de 55 ans,

ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité (Pacs) et ne pas vivre en concubinage,

ne pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédant le décès de l'assuré, de ressources personnelles supérieures à 2183,17 € par trimestre.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, pendant une période maximum de 2 ans :

Pendant toute la durée du versement de l'allocation, la condition de ressources reste applicable et le bénéficiaire doit informer l'organisme débiteur des changements intervenus dans sa situation. Des contrôles sur ses ressources sont effectués périodiquement.

L'allocation est supprimée le1er jour qui suit :

le décès de l'allocataire,

ou l'âge d'ouverture du droit à pension de réversion,

ou le remariage.

Le versement de l'allocation est suspendu si l'allocataire :

vit maritalement ou conclut un Pacs,

ou ne remplit plus les conditions de résidence.

Le versement de l'allocation peut être rétabli dès que les conditions sont à nouveau réunies, dans la limite de la durée de versement restant à courir.

en conclusion de ce qui précède vous ne pouvez pas cumuler la pension de reversion et l'allocation veuvage, vous êtes déjà en infraction et en cas de contrôle vous devrez rembourser les sommes perçues en fraude de vos droits.

cdt

cdt

12/07/2011 10:29

Merci pour vos réponses, vous m'avez bien aidés. Bonne journée à tous.
Patricia

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