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Bonjour, je souhaiterais savoir lorsqu'on parle de bigamie, qu'à t'il lieu de faire pour le deuxième acte de mariage contracté alors que le divorce du premier n'a pas encore été prononcé mais est en cours ? Peut-on parler de divorce dans ce cas où d'annulation ? Quelle est la procédure à suivre?
BONJOUR
On ne peut pas divorcer en situation irrégulière. Le mariage étant nul en vertu de l'article l'article 147 du Code civil, qui interdit en effet, sous peine de nullité absolue, toute célébration d'un mariage bigame en France
En outre, l'article 188 du Code civil permet au conjoint de faire valoir cette nullité.
Modérateur
bonjour,
selon l'article 147 du code civil qui indique :
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
En droit français, l'état de bigamie, contraire l'ordre public français, constitue une cause de nullité absolue de la seconde union, qui entraîne l'annulation de cette union dès son origine; sans possibilité de régularisation à postériori par un divorce.
dans votre cas, le second mariage est nul, donc pas de divorce possible pour le second mariage.
salutations
Bonjour,
on est bien d'accord que nous parlons de mariage civil sous la loi française !? Comment avez vous pu vous remarier tout en l'étant encore ?
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