Bonjour,
Concernant la prescription de 5 ans sur l'indemnité d'occupation, elle s'applique pour les cinq années precedant la demande officielle (huissier, notaire, juge). Pour une demande faite le 1/1/2017 l'indemnité est donc du 1/1/2012 au 1/1/2017 même si la rupture date du 1/1/2010. mais quand est'il de la periode suivante la demande c'est à dire du 1/1/2017 jusqu'à la date de l'etat liquidatif par ex. tous ces mois sont ils aussi redevables ?
Merci d'avance d'eclaircir ce point