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Bonjour,
Je suis Francaise, mon marie est franco-canadien.
Nous nous sommes marier au Canada, nous n'avons pas encore effectué la transcription, notre mariage n'est pas reconnue en France.
J'aimerais savoir si nous pouvons faire notre mariage aussi en France sans faire de transcription du maraige Canadien.
J'aimerais me marier a la mairie normalement, mais est ce que cela est possible?
merci de votre temps,
passez une bonne journée
Bonjour,
C’est peut-être matériellement possible du fait que votre mari a la nationalité française. S’il n’est pas vérifié au Canada que votre mari et vous êtes déjà mariés, vous pourrez peut-être organiser une cérémonie de mariage à la mairie de votre domicile en France. Mais l’acte de mariage auquel vous aurez ainsi procédé sera entaché de nullité. Car le mariage célébré au Canada est valide en France. Pour qu’il soit officiellement connu en France, plutôt que reconnu, il faut le transcrire sur le registre central de l’état civil. On ne peut se marier une deuxième fois sans avoir préalablement divorcé.
Modérateur
bonjour,
l'article 147 du code civil indique :
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
l'arrêt de la cour de cassation Civ.1° 24 septembre 2002 pourvoi n° 00615.789 indique :
que l'interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier contenue à l'article 147 du Code civil constitue un empêchement unilatéral qui n'affecte pas la validité d'un mariage célébré à l'étranger entre une française célibataire et un étranger dont la loi nationale admet la polygamie ; qu'ainsi, en considérant qu'un tel empêchement était bilatéral et absolu de sorte que le mariage était nul, la cour d'appel a violé les articles 3 et 147 du Code civil et l'article 433-10 du Code pénal ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1, du Code civil, la cour d'appel a décidé exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas obligatoirement nul en France, c'est à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie ;
qu'elle a constaté que Mme Z... était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article 147 du même Code qui édictent un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
ce second mariage sera donc nul.
salutations
Superviseur
Bonjour et bienvenue
En ce qui concerne votre question, il n’est généralement pas possible de se remarier en France si vous êtes déjà mariés, même si votre mariage n’a pas encore été transcrit. La transcription de votre mariage canadien sur les registres de l’état civil français est nécessaire pour que votre union soit reconnue en France.
Si pour vous, le symbole est fort, vous avez une autre solution, le renouvellement des voeux.
Il s'agit d'une cérémonie symbolique qui peut se dérouler de différentes manières :
À la mairie : Certaines mairies acceptent d’organiser des cérémonies de renouvellement des vœux. Vous devrez vérifier auprès de votre mairie si cela est possible.
Cérémonie laïque : Vous pouvez organiser une cérémonie laïque dans un lieu qui vous est cher, comme un jardin, une plage, ou même chez vous
Cérémonie religieuse : Si vous avez eu un mariage religieux, vous pouvez demander une bénédiction dans votre lieu de culte
Ces cérémonies n’ont pas de valeur légale, mais elles sont une belle occasion de célébrer votre lien et partager ce moment avec vos proches.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Merci pour vos réponse, j'ai reussi a voire officiellement de mon cotée.
nous ne pouvons effectivement pas pour la mairie, nous allons le transcrire puis faire une ceremonie religieuse (comme nous ne l'avions pas fais la premiere fois).
passez une bonne journée,
merci a tous!
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