Regroupement familial

Publié le 08/01/2025 Vu 340 fois 2 Par
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08/01/2025 17:03

Bonjour

J'aimerais savoir si en France on accepte le certificat d'un mariage par procuration

Car j'ai quitté mon pays en tant que réfugié

et nous n'avons eu le temps de faire un mariage civil avec ma fiancée

est ce possible que cela soit accepté en faisant la demande de regroupement familial ?

Merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

08/01/2025 18:54

Bonsoir, bienvenue.

Ce n'est pas le cas, le regroupement familial est un droit qui permet à un étranger de rejoindre son conjoint en France. Pour cela, il faut prouver l'existence d'un lien conjugal solide et authentique. Un mariage par procuration, n'étant pas reconnu comme un mariage valide en France dans la plupart des cas, ne serait donc pas suffisant pour justifier une demande de regroupement familial.
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Modérateur

08/01/2025 20:23

bonjour,

Le droit français reconnaît la validité de cette forme de mariage si les règles
de la loi personnelle des époux ont été respectées (voir le chapitre sur le
mariage en droit international privé). La validité du mariage par mandat
n’est pas non plus remise en cause lorsqu’il concerne une personne
française ou binationale dès lors qu’il a été célébré antérieurement à la loi du 24
août 1993 qui a créé l’article 146-1 du Code civil².
Remarque : depuis la dernière réforme de 2005, le Code de la famille
algérien ne permet plus la célébration d’un mariage par mandat.

Source: Le-mariage-par-mandat

Voir également : la reconnaissance du mariage par procuration

salutations

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