Remboursement frais avocat car la loi à changée

Bonjour,

Je vous explique simplement mon problème. Je suis marié avec un enfant mineur et j'ai engagé en 2018 une procédure auprès d'un notaire pour changer de régime matrimonial.

La procédure étant en cours, la loi prévoyant (avant) qu'il fallait passer par un avocat qui saisit le tribunal d'instance quand il y a un enfant mineur.

J'ai donc saisi un avocat qui a engagé une procédure. La procédure s'est éternisée. Le tribunal s'est trompé en plus dans leur réponse, le temps qu'il leur réponde....et au final la loi à changé pendant la procédure avec l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Avec celle-ci, plus besoin d'avocat, il faut repasser devant le notaire...et bien sûr payer encore !

J'ai payé cet avocat au forfait, je m'estime lésé car celui-ci me dit que ce n'est plus de son ressort avec la nouvelle loi.

Je l'ai payé et au final il a mon argent sans avoir réalisé la prestation. Elle est pas belle la vie...

Je lui faisais confiance en tant que professionnel du droit, je trouve cela aberrant qu'il ne soit pas au courant des lois qui vont passer dans l'année en cours ou suivante.

Quel serait mon recours pour récupérer l'argent que je lui ai payé ?

Je vous remercie. Dernière modification : 19/08/2021 - par NY

Bonjour,

Peut-être pourriez-vous saisir le bâtonnier des avocats de votre département dont le rôle est notamment de traiter les différends entre les avocats et leurs clients.

Cdt

Bonjour,

Je rejoins mes camarades ci-dessus et d'accord avec YUKIKO pour dire qu'une partie de la rémunération sera dûe.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Autant un avocat doit être capable de se servir des Lois existantes et de la Jurisprudence mais lui demander de prédire le contenu d'une Loi à venir et de la date de sa promulgation relève plus de la divination...

Si vous saisissez le Bâtonnier, c'est celui du Barreau local dont dépend l'avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Je ne dit pas qu'il n'a pas travaillé et qu'il ne mérite pas une rémunération mais pour moi le dossier n'est pas terminé. Je ne vois pas pour qu'elle raison il aurait la totalité du règlement.
La procédure a été très longue et quand je vois les réponses qu'il a fait au barreau en mode ok, c'est noté alors qu il y avait une erreur de décision du barreau qui a compris les choses à l'envers, je trouve la note salée..et qu'il n'a pas bien défendu mon dossier.

Je vais suivre vos conseils et saisir le bâtonnier.