separation : date retenue ?

Publié le 26/07/2011 Vu 1595 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2011 12:12

Bonjour,

Mon ami est en procédure de séparation de bien . Sa femme est partie de la maison en septembre 2009. L'audience de non conciliation a eu lieu en mai 2010. Mais le jugement est repoussé de date en date ....

Quelle est la date de séparation qui sera prise en compte sachant qu'après deux ans, le divorce est normalement automatique ....?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

25/07/2011 12:46

Quelle est la date de séparation qui sera prise en compte sachant qu'après deux ans, le divorce est normalement automatique ....? sachant que ... c'est totalement faux.
Après deux ans de séparation, le conjoint refusant de divorcer ne peut plus s'y opposer, c'est tout. Mais il faut faire une procédure normale, qui peut durer des années.

Mon ami est en procédure de séparation de bien la procédure de séparation de biens est une procédure amiable entre deux conjoints qui décident, ensemble, de changer de régime matrimonial.

25/07/2011 17:04

Elle est ok pour la séparation mais ne veux pas divorcer alors
déjà si elle ne peux plus s'y opposer ce sera un grand pas ....lol
il engagera la procédure adéquate à ce moment la mais quelle date va etre retenue pour le départ des deux ans ?

26/07/2011 00:17

Non, il va voir un avocat maintenant et demande le divorce. Il aura l'audience de conciliation où le juge établira ou non le principe du divorce, décidera des mesures provisoires (autorisation de résider séparemment, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal etc.)
Même si le principe du divorce n'est pas retenu (et il arrive bien souvent qu'en audience l'autre accepte), on peut faire la procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal avant, afin que l'audience ait lieu au moment des 2 ans de séparation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter