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Bonjour,
Mon ami est en procédure de séparation de bien . Sa femme est partie de la maison en septembre 2009. L'audience de non conciliation a eu lieu en mai 2010. Mais le jugement est repoussé de date en date ....
Quelle est la date de séparation qui sera prise en compte sachant qu'après deux ans, le divorce est normalement automatique ....?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Quelle est la date de séparation qui sera prise en compte sachant qu'après deux ans, le divorce est normalement automatique ....? sachant que ... c'est totalement faux.
Après deux ans de séparation, le conjoint refusant de divorcer ne peut plus s'y opposer, c'est tout. Mais il faut faire une procédure normale, qui peut durer des années.
Mon ami est en procédure de séparation de bien la procédure de séparation de biens est une procédure amiable entre deux conjoints qui décident, ensemble, de changer de régime matrimonial.
Elle est ok pour la séparation mais ne veux pas divorcer alors
déjà si elle ne peux plus s'y opposer ce sera un grand pas ....lol
il engagera la procédure adéquate à ce moment la mais quelle date va etre retenue pour le départ des deux ans ?
Non, il va voir un avocat maintenant et demande le divorce. Il aura l'audience de conciliation où le juge établira ou non le principe du divorce, décidera des mesures provisoires (autorisation de résider séparemment, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal etc.)
Même si le principe du divorce n'est pas retenu (et il arrive bien souvent qu'en audience l'autre accepte), on peut faire la procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal avant, afin que l'audience ait lieu au moment des 2 ans de séparation
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