Separation pacs maison sur donnation terrain

Publié le 01/03/2016 Vu 1176 fois 2 Par
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01/03/2016 13:15

Je suis pacsé avec ma copine, nous avons une maison en commun avec un crédit en cours. Cette maison est sur un terrain d'une donnation de mes parents. Ma copine est partis, que faire, rompre pacs, qu'est ce que je lui vais lui devoir? Il n'y a pas.d'apport de sa part.
Merci de votre reponse

Modérateur

01/03/2016 18:13

la maison vous appartient en propre puis construite sur votre terrain.
si votre copine est partie, il semble logique de rompre le pacs puisque cela peut se faire de manière unilatérale.
si elle a participé au financement du bien, elle peut prétendre à se faire rembourser l'argent investi dans le bien en tenant compte qu'elle a profité du logement.
le crédit est-il à votre seul nom ?
salutations

01/03/2016 19:29

Merci de votre réponse
Je lui doit c'est a dire la moitié de la partie du prêt déjà remboursé à ce jour.Elle a profité du bien 3 ans. Le crédit est au deux noms. Est ce que je lui doit aussi la moitié des assurances du prêt déjà remboursé, frais de dossier, frais de garanties?
Merci

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