SEPARATION SANS RECUPERER DU MOBILIER AVEC FACTURES A MON NOM

Publié le 02/12/2024 Vu 76 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2024 10:44

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur une séparation.

J'ai habité chez une femme, propriétaire de son logement, depuis 12/2020 jusqu'à 10/2024.

J'ai acheté du mobilier durant cette période, et une séparation a eu lieu en octobre dernier.

Les factures de ces mobiliers sont restées chez elle, je suis parti uniquement avec les vêtements/chaussures... qui m'appartenaient.

Il y a eu l'achat d'une cuisine pour un montant de 8500 euros environ, l'achat d'un dressing pour un montant de 1000 euros environ, l'achat d'une TV à mon nom pour environ 1800 euros, l'achat d'un meuble-tv pour environ 300 euros, l'achat d'une pergola autoportante d'environ 1000 euros, l'achat d'un canapé pour environ 2300 euros.

Aujourd'hui, elle ne souhaite pas que je récupère certaines choses qui m'appartiennent, alors que les achats ont été payés par moi même, mais les factures ne sont pas forcément toutes à mon nom.

Que puis-je faire ? Constat d'huissier ? Dépôt de plainte ?

Merci de votre clairvoyance sur le sujet qui m'est nécessaire pour avancer svp.

Cordialement,

CL

Modérateur

02/12/2024 11:15

bonjour,

ce qui fait foi, c'est le nom mentionné sur les factures, je ne vois pas comment vous pouvez prouver la propriété d'un bien dont la facture est au nom de votre ex-concubine.

rien n'oblige votre ex à laisser entrer chez elle un commissaire de justice pour y faire un constat.

commencez par envoyer à votre ex, une mise en demeure par LRAR pour récupéer vos biens qu'elle détient.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter