Bonjour,
Je n'arrive pas à savoir s'il y a un délai légal entre la signature et l'enregistrement d'un PACS par notaire.
Dans notre cas, le notaire à fait signer les concubins (ainsi que leur testament) à une date et a enregistré le PACS en son étude 15 jours après. Le problème étant que le décès d'un concubin est intervenu entre ces 2 dates.
Qu'elle sera donc la date prise en compte par l'administration pour les droits de succession, sachant qu'il n'y en a pas si le PACS est bien pris en compte, mais au contraire 60% s'appliqueront dans le cas contraire.
Et enfin, dans le cas ou la date d'enregistrement serait prise en compte, pensez vous qu'il y ait possibilité de recours contre le notaire qui aurait pu procéder à l'enregistrement à la même date que la signature puisque c'est lui qui le fait en son étude.
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Cordialement