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Bonjour
Une mère défunte avait quatre enfants. Un des ces enfants décède avant que la succession de cette mère ne soit réglée par le notaire. L'enfant dcd était pacsé, cette persoone peut-elle prétendre à la part de sa compagne ?
merci
Modérateur
bonjour,
une succession d'une personne s'ouvre le jour de son décès.
dans votre cas, il faut traiter la succession de la mère, puis ensuite la succession de son enfant décèdé après.
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, sauf si un testament le prévoit.
le partenaire de l'enfant décédé n'étant pas héritier de son partenaire, il n'est pas concerné par la succession de la mère de son partenaire.
salutations
Superviseur
Bonsoir
En effet, et si pas de testament, j'ajoute qu'en l'absence de père et mère, ce sont les frères et sœurs qui hériteront.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour vos réponses qui éclairent bien le sujet.
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