Succession pacs ou mariage

Publié le 17/10/2013 Vu 1104 fois 14 Par
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17/10/2013 08:06

Bonjour
voila la situation, il y a 6mois avec ma compagne nous avons acheter un appartement, nous avons fait un prêt de 140000euros sur 25ans (50% chacun),plus un apport personnel de 15000euros (amené par moi seul), plus 10000euros pour travaux(amenés par moi seul).
Aujourd hui nous aimerions mettre notre situation a jours, pour notre succession, et nous hésitons entre pacs et mariage. Ce qui serait idéal c'est qu après notre union, notre appartement revienne entièrement à l'autre à la mort d un d entre nous sans frais de succession.
Personnellement j ai heriter d un petit apprtement en 2012 et j hériterais encore d ici quelques années d un petit pécule, je voudrais que ces deux "valeurs"(étant des biens de famille), elles, restent ma propriété exclusive.
Comment cela est il possible, si cela l'est il? pacs ou mariage, et quel contrat avec quelles clauses etc etc ?
merci

17/10/2013 09:43

Il faudrait déjà savoir si vous avez des enfants, et si vous envisagez d'en avoir.

17/10/2013 11:56

Non pas d enfants et pas prévu non plus.

17/10/2013 12:08

Dans ce cas c'est très simple, et en pratique le PACS ou le mariage sont équivalents, À CONDITION en cas de PACS que chacun rédige un testament, de préférence devant notaire afin de lever tout doute. À cette condition, dans les deux cas, il n'y a pas de droits de succession entre conjoints ou pacsés. Sans testament, le pacsé n'hérite de rien.
Et dans les deux cas, par défaut, vos biens de famille restent votre propriété. Vous pouvez toutefois en convenir autrement, soit dans le contrat de mariage, soit dans le contrat de PACS. Ce problème ne se pose toutefois qu'en cas de séparation. Et dans les deux cas, vous pouvez déterminer les % de propriété de votre maison commune.
Une question importante dans votre cas serait toutefois de déterminer qui hériterait de vos biens après le décès du dernier d'entre-vous. En l'absence d'enfants, vous avez une totale liberté en la matière.

17/10/2013 13:02

Ok. Merci de votre reponse. Et donc, pour le mariage,pas besoin de contrat special pour que les biens de famille restent ma propriété après décés ou separation?

17/10/2013 13:43

Après votre décès, je suis malheureusement au regret de vous annoncer qu'aucun contrat ni régime matrimonial ne vous permettra de rester propriétaire de quoi que ce soit...
En cas de séparation, événement en général moins dramatique, oui par défaut les deux régimes laissent à chacun la propriété des biens reçus avant l'union, et des biens de famille. Le mariage puisque le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts, et le PACS en séparation des biens.

17/10/2013 14:00

Merci beaucoup.

Superviseur

17/10/2013 14:34

Après votre décès, je suis malheureusement au regret de vous annoncer qu'aucun contrat ni régime matrimonial ne vous permettra de rester propriétaire de quoi que ce soit...
Ah, ça je confirme !

17/10/2013 15:03

Ah bon ?

17/10/2013 15:49

JE PLAISANTE avec le "ah bon?"
quand je dis "ma propriété" dans le cas du décès, je voulais savoir si le cas échéant, mon frère par exemple ou quelqu'un d autre de ma famille allait pouvoir bénéficier de tout ou d'une partie de mes "biens familiaux",ou si ma femme allait tout hérité...
mais ma question était trop simpliste apparemment puisque personne n'a donner de réponse.

17/10/2013 15:53

janus2fr merci joli commentaire aussi utile qu une grande partie de ton pseudo.

17/10/2013 16:00

C'est justement la question que je vous posais, et à laquelle vous n'aviez pas répondu. Si vous voulez que des tiers héritent de certains de vos biens, ça complique un peu les choses, mais pas beaucoup :
- En cas de mariage, et toujours en l'absence de descendant, le conjoint survivant reçoit au moins 1/4 du patrimoine du défunt. Donc si votre part de la maison fait au moins 1/4 il n'y aucun problème, vous pourrez donner tout le reste à qui vous voulez par testament. Si cela fait moins, votre conjoint pourra demander un complément. La difficulté réside dans le fait que ces valeurs sont mesurées au jour du décès, et que cela peut faire 1/4 aujourd'hui mais moins à votre décès, il y a donc une part d'incertitude sur le devenir de vos biens. Il est cependant peut-être possible à déroger à cela par contrat de mariage, mais cela reste à vérifier.
- En cas de PACS c'est plus simple : le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire, le testament s'applique donc sans aucune restriction.
Pensez aussi au démembrement : vous pouvez léguer à votre conjoint l'usufruit des biens, et la nue-propriété à un tiers. Cela permet à votre conjoint de jouir des biens jusqu'à son décès (pour les habiter ou les louer).

17/10/2013 16:38

OK MERCI pour votre patience et votre réponse, je vais essayer d'éclaircir la "zone d'ombre" qu'il reste dont vous parlez "Il est cependant peut-être possible à déroger à cela par contrat de mariage, mais cela reste à vérifier."

Superviseur

17/10/2013 21:16

janus2fr merci joli commentaire aussi utile qu une grande partie de ton pseudo.
Il ne me semble pas que l'on se connait ? D'où me tutoyez-vous ?
Et j’apprécierais un peu plus de respect pour mon pseudo !
J'ai bien apprécié le bon mot de Julx64, c'est tout...

17/10/2013 22:24

En toute logique, il n'y a aucun irrespect, la partie de votre pseudo à laquelle il me semble qu'il soit fait référence m'étant d'un usage quotidien fort utile (j'en connais d'ailleurs peu qui s'en passent...).

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