bjr,
il y a 3 principes:
- les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents.
- les partenaires de pacs sont des tiers en matière de succession l'un de l'autre, donc en l'absence de testament le partenaire n'a aucun droit dans la succession.
- Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.
donc la solution est de faire un testament en léguant par exemple l'usufruit des biens du défunt au partenaire survivant. mais la valeur du legs ne doit pas dépasser la quotité disponible.
cdt