9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Comment une personne étrangère qui s est mariée a l étranger avec un français peut transcrire leur mariage en droit français alors qu entre temps le conjoint est décédé??
Modérateur
bonjour,
le mariage est dissous par le décès de l'un des époux selon l'article 227 du code civil.
le mariage ne peut donc plus être transcrit puisqu'il n'existe plus.
salutations
Merci Youris
Vous parlez là d' un mariage français.
Car pour un mariage étranger avec un conjoint français décédé, il est par exemple possible de transcrire post mortem si il y'a eu un enfant.
J aimerais connaitre les autres possibilités
Cordialement
Modérateur
l'article 227 ne précise pas qu'il ne s'applique qu'aux seuls mariages franco-français et pour être transcrit sur l'état civil français, un mariage célébré à l'étranger, doit être conforme à l'ordre public français.
en outre, le décès du conjoint français a du être déclaré dans un consulat de france pour être transcrit à l'état-civil français.
le service central de l'état-civil de nantes indique dans la liste des documents à produire qu'il faut que la demande de transcription soit signée par le conjoint français et accompagnée d'une pièce d'identité officielle comportant sa signature, ce qui est impossible si le conjoint français est décédé.
Merci encore Youris
Ça se précise....
De toute façon, pour que le mariage soit transcris dans le registre français, il faut un certificat de capacité à mariage.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter