Transcritpion acte de marriage belgique

Publié le 01/10/2021 Vu 949 fois 1 Par
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01/10/2021 20:26

Bonjour, je suis un citoyen tunisien et je me suis marié avec un citoyen européen en 2018 au Danemark , lors de la transcription de l’acte de marriage on a eu un refus de transcription par le procureur du roi , depuis j’ai fais un recours de cet décision auprès d’un avocat , étant donné la procédure légale prend beaucoup de temps , en 2020 on a changé de commune et celle ci a accepté de transcrire le contrat et l’office des étrangers m’a délivré ma carte de séjour , cette semaine je reçois un appel de l’avocat pour me dire que le rdv pour mon procès sera l’année prochaine en février ; je lui ai expliqué que j’ai plus besoin car j’ai obtenu ma carte de séjour finalement , elle me dit qu’il faut faire un désistement auprès du tribunal lors du procès et elle m’a dit comment ça se fait que la nouvelle commune a accepté de transcrire malgré la decision négatif du procureur du roi ; elle m’a fait peur . Ma question est est-ce que c’est vrai que la décision du procureur est valable partout ? Pourtant j’ai précisé à la nouvelle commune que j’ai eu un refus et malgré ça ils ont transcrit l’acte ; sachant que quand ils tapent mon nom dans leur système ils peuvent voir le refus . Est ce que je fais un désistement d’action ou un désistement d’instance ? Je comprends plus comment ça fonctionne le système en Belgique . Et est ce qu’ils peuvent me retirer ma carte de séjour ?
#belgique

Modérateur

01/10/2021 20:37

bonjour,

legavox est un site juridique essentiellement de droit français, vous devez vous adresser à un site juridique belge.

salutations

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