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Bonjour,nous sommes marier sous le regime de separation de bien. La Caf impute ma dette a moi sur mon epouse qui est AAH. C'est contrere aux lois ils me semble.Avons besoin de conseilles. Merci d'avance
Modérateur
bonjour,
malgré votre régime matrimonial, il existe une solidarité entre époux pour les dettes liées à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
comme il s'agit de dettes que vous avez avec la caf, il s'agit sans doute d'aides sociales qui concernent votre foyer.
salutations
OUI, mais cette dette set avant notre mariage.
Modérateur
avant votre mariage, étiez-vous déjà déclaré en couple avec cette personne à la CAF ?
Non, nous nous sommes marier 05/05/2017 , ma dette est de 2016 Nous avons declarer changementde situation familliale des le mariage.
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