Marié sous la communauté des biens et acquisition fonds de commerce

Bonjour,



Je suis mariée sous la communauté des biens depuis le 30 juin 2018. J'ai acquéri un fonds de commerce de 90 000 e en fonds propre sans demande de prét le 13 novembre 2019.

Je suis associé avec ma soeur à 50/50



J'envisage d'acquérir un autre bien.



Mon mari a til un droit sur mon commerce (il n'a jamais contribué en quelque apport que ce soit)

?



Merci de votre réponse.

Cordialement,

Bonjour

Si vous avez financé l'acquisition avec des fonds PROPRES (détenus avant mariage ou acquis par donation ou succession familiale), ce bien vous est personnel. Si vous le vendez pour acheter autre chose, pensez à faire insérer la clause de remploi dans l'acte du nouveau bien.

bonjour,
sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs sauf ceux acquis avec des fonds propres et mentionnés comme tels sur l'acte d'achat;

sous le régime légal, les gains et salaires sont des fonds communs et les revenus de fonds propres sont communs;

il faut donc savoir avec quels fonds, vous financez l'acquisition de ce nouveau bien et si vous avez besoin d'un prêt.
Salutations