9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
BONJOUR !!!
séparée, non divorcée, depuis plusieurs année et vivant séparément de mon époux depuis 4 ans je souhaite régulariser ma situation, comment procéder?
Dernière modification : 20/10/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Bonjour ? Merci ?
à lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Modérateur
que voulez-vous dire par régulatiser la situation, vous avez 2 options :
- divorcer
- reprendre la vie commune
Superviseur
Bonjour
L'altération de la vie commune ou altération définitive du lien conjugal, est un motif de divorce caractérisé par la cessation de la vie commune entre les époux, tant sur le plan matériel que sur le plan affectif, (pendant une durée minimale de deux ans, sauf si les époux demandent conjointement le divorce pour ce motif)
Ceci pour vous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568#:~
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Vous devez consulter un avocat pour demander le divorce pour rupture de la vie commune (237 et 238 du code civil) ou par consentement mutuel.
N'oubliez pas que le mariage maintient une solidarité sur les dettes ordinaires (celles qui sont courantes) que vous vous devez secours et donc des aliments reciproquement, et qu'en cas de décès vos héritiers d'une autre union pourraient être défavorablement impactés.
Corinne FERRER
https://ferreravocatmontpellier.blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter