mariée ,vivant séparément

Question

1 message

20/10/2023 17:26

BONJOUR !!!

séparée, non divorcée, depuis plusieurs année et vivant séparément de mon époux depuis 4 ans je souhaite régulariser ma situation, comment procéder? Dernière modification : 20/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

23271 messages

20/10/2023 18:43

que voulez-vous dire par régulatiser la situation, vous avez 2 options :

- divorcer

- reprendre la vie commune

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 20/10/2023

20/10/2023 18:32

Bonjour ? Merci ?

à lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568

Marck.ESP · Answer 2 · 20/10/2023

Bonjour

L'altération de la vie commune ou altération définitive du lien conjugal, est un motif de divorce caractérisé par la cessation de la vie commune entre les époux, tant sur le plan matériel que sur le plan affectif, (pendant une durée minimale de deux ans, sauf si les époux demandent conjointement le divorce pour ce motif)

Ceci pour vous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568#:~
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

Me Ferrer · Answer 3 · 25/10/2023

16 messages

25/10/2023 15:46

Vous devez consulter un avocat pour demander le divorce pour rupture de la vie commune (237 et 238 du code civil) ou par consentement mutuel.

N'oubliez pas que le mariage maintient une solidarité sur les dettes ordinaires (celles qui sont courantes) que vous vous devez secours et donc des aliments reciproquement, et qu'en cas de décès vos héritiers d'une autre union pourraient être défavorablement impactés.

Corinne FERRER

https://ferreravocatmontpellier.blog