Mère décédée en Ehpad

Bonjour

notre mère en Ehpad est décédée le 02/06/23, handicapée à 90% avant 65 ans elle bénéficiait d'aide pour handicap du département , qui nous a envoyée une lettre dont nous étions dispensés de rembourser ces aides. Mais toutes ses retraites étaient envoyées à la trésorerie du département qui nous a envoyé un état indiquant que notre solde était en positif de 1500€ alors qu'au paravant , il nous avaient demandé par injonction de payer 2000€ soit disant dus et que nous avions réglé, alors que notre compte montre un positif de 1500€ et que nos 2000€ ne sont jamais comptabilisés dans cet état après son décès .

malgre mes réclamations par lettre recommandée à la trésorerie de nous rembourser ces trop perçus, nous n'avons aucune réponse depuis août 23.

a qui je dois recourir ou faire appel pour régler cette situation .

pour votre info il n'y pas eu de succession donc pas de notaire .

merci pour votre réponse sur mon e-mail

michel xxx anonymisation Dernière modification : 19/10/2023 - par Chaber

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.

le notaire n'est nécessaire qu'en présence de biens immobiliers pour effectuer la mutation immobilière.

la déclaration de succession au trésor public, lorsqu'elle est nécessaire, peut être faite par un des héritiers.

le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :


50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
3 000 € pour les autres héritiers

source : dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche

salutations

Bonjour youris
Le sujet n’est pas celui-ci...
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

c'était juste pour rectifier l'affirmation assez courante comme quoi il n'y a pas eu de succession et indiquer qu'un notaire n'est pas obligatoire pour régler une succession.