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Bonjour je ne comprends pas le tableau du barème du coût d une mesure de protection pourquoi prélèvement de 20% pour une personne qui gagne moins que la tranche au dessus et qui est prélevé que de 3%
Bonjour,
C'est par tranches successives de revenu annuel s'il s'agit d'un mandataire judiciaire, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci mais pourquoi une tel
Difference entre les tranches et les revenus sont pris par rapport au couple ou juste la personne a protégé?
La première tranche est à 0,6 %, la deuxième à 8,5 %, la troisième à 20 % et la dernière à 3 %...
Il s'agit du revenu de la personne protégée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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