missions et responsabilités du greffier

Bonjour,

Certaines demandes auprès d’un tribunal sont traitées exclusivement par le greffier, comme l’activation d’un mandat de protection future ( CC article 481 et CPC article 1258).
Le magistrat n’est donc pas concerné. En cas de différend survenant dans l’accomplissement des missions du greffier, existe-t-il un recours ? Quelle est l’instance concernée pour traiter la question sachant que les greffiers sont des fonctionnaires indépendants des magistrats et , à mon avis, ne peuvent être placés sous leur autorité tutélaire . Merci pour explications .

Bonjour,

En ce qui concerne le mandat de protection future, la réponse se trouve à l’article 1258-3 du code de procédure civile : le mandataire peut saisir le juge par requête. Le juge est le président du tribunal judiciaire.

Les contestations d'un refus de certificat de nationalité françaises sont portées devant le tribunal judiciaire.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Mais ma question consistait à savoir quelle est l'autorité de tutelle du greffier .

J'avais évoqué la mise en oeuvre du MPF ( qui incombe exclusivement au greffier) à titre d'exemple, pour illustrer l'indépendance du greffier et les missions spécifiques qui lui sont confiées.

Les greffes sont régis par les article R123-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Chaque greffe est dirigé par un directeur qui exerce sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d’appel.

Toutefois pour certaines décisions comme la mise en œuvre du mandat de protection future, le directeur des greffes est autonome. Il n’y a, pour ces décisions, pas de recours hiérarchique. Il n’y a que le recours judiciaire.
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Merci pour votre réponse.

Sauf pour la mise en oeuvre du MPF , le greffier ne peut donc prétendre à l'indépendance puisqu'il est subordonné au magistrat de la juridiction dont il dépend.

Bonjour,

Le greffier est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de juridiction mais reste très autonome. Le chef de juridiction ne peut se substituer au directeur de greffe dans l'exercice de ses fonctions.

Dans une audience, le greffier n’est pas un simple sténo-dactylo. Il atteste personnellement par sa signature, indispensable à peine de nullité, que la rédaction du jugement est conforme à ce qui a été dit au cours de l’audience.

Je vois la position des greffiers comparable à celle des professeurs à l’égard des chefs d’établissements d’enseignement. Le chef d’établissement est l’autorité hiérarchique mais les professeurs restent autonomes pour la pédagogie adoptée et le contenu de leur cours.
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Oui, Toutefois les formations et les diplômes sont différents :
ENM , Bordeaux, pour les magistrats
Ecole nationale des Greffes, Dijon, pour les greffiers.
A ce sujet: qu'en est-il des notes d'audience ou des comptes rendus d'audience établis par le greffier... Ces documents peuvent-ils être comuniqués à la partie qui en ferait la demande par exemple pour vérifier la façon dont a été rapporté un incident lors d'une audience de plaidoirie ?
Je comprends que le greffier est tenu de consigner tous les 'événements' composant et caractérisant une audience, sans exception . S'il soit semble-t-il enregistrer ce que le président lui demande de consigner, il ne peut en revanche s'abstenir de noter une circonstance particulière même si le président lui demande de l'ignorer ... Est-ce bien exact ?