Nous sommes 2 soeurs a avoir choisis le meme notaire

Publié le 07/03/2015 Vu 749 fois 1 Par
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07/03/2015 00:54

Nous 2 soeur a avoir choisis le meme notaire la procedure est ouverte est ce que ma troisième soeur qui un deuxième notaire et qui a aussi ouvert la procédure de sucession avant nous et en fin de compte na pas le monopole de la sucession peut signer chez mon notaire sans que nous soyons d accord

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 07/03/2015

07/03/2015 10:21

bjr,
il n'est pas interdit de prendre un notaire pour une succession même si un autre notaire en est également chargé par d'autres héritiers.
dans votre situation les actes seront établis par le notaire représentant la plus grande somme d'intérêts.

" Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une succession, la préférence leur est dévolue dans
l’ordre suivant :
1- Au notaire de l’époux survivant non exhérédé,
2 - Au notaire des héritiers réservataires,
3 - Au notaire des légataires universels,
4 - Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l’article 60.1.2
ci-dessus."
source: règlement national des notaires

cdt

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