Art 478 du nouveau code de procedure civile

Bonjour,


J ai était condamné le 9 mai 2011 a une suppression de permis.

Absent au tribunal et sans avocat, je n en ai était informer que le 29/12/11 par huissier.

Je pense donc qu en vertu de l art 478, ce jugement est nul et non avenue car j en suis informer plus de six moi suivant la date du jugement dit contradictoire.


Pouvez vous me confirmer.


Je vous remercie par avance de vos réponses.

Article 478
Version en vigueur au 25 décembre 2011, depuis le 1 janvier 1976

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive


Le jugement par défaut:
Cela signifie que le procès a eu lieu en votre absence, et que vous n'avez pas eu connaissance de la date de ce procès.

Il faut savoir qu'un avocat peut se renseigner sur la condamnation. La personne condamnée peut alors faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (par voie d'huissier ou de police). L'opposition se fait au greffe du tribunal et a pour effet d'annuler purement et simplement le premier jugement.

Les jugements par défaut sont souvent notifiés à l'occasion d'un contrôle d'identité, l'opposition est alors, enregistrée sur le P.V. de police.

Si on ne se présente pas de nouveau devant le tribunal, c'est un "itératif défaut" et le seul recours est alors l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement.

Apparemment, le jugement est non avenu car pas signifié dans les 6 mois.
Par contre, nous ne sommes que le 25 decembre, donc vous n'avez pas pu en etre informé le 29... revoyez la date et voir si vous etes dans les delais de 10 jours
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre.


A savoir que c'est une condamnation pénale, l'article 478 du code civil est il quand même valables.

Merci.

Vous rêvez, l'article 478 du CPC ne s'applique pas à une telle décision prononçant une telle sanction pénale.

les jugements pénaux sont frappés parfois avec un différé important par rapport à la date de délibéré, en raison de l'encombrement des juridictions.Ce serait une catastrophe si une disposition similaire venait à être crée dans le code de procédure pénale.

Si le jugement est contradictoire, vous avez 10 jours pour faire appel à compter de la signification faite par voie d'huissier.

Merci de votre réponse.

Dernière question, la peine prononcé, s'applique a compter de la réception du verdict ou a la date du jugement ?

Merci