Obligation de l'ex conjoint en cas de separation

Publié le 04/07/2013 Vu 444 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/07/2013 10:34

Bonjour, voilà ça fait 7 ans que je suis séparée du père de ma fille, nous ne sommes passes par aucun jugement et avons fais cela a l'amiable. Habitant dans le même département, celui-ci se déplacer le week end pour venir chercher ma fille et me la ramener a mon domicile. Hors il a déménagé avec sa compagne dans le 77 à plus d'une heure de voiture au jour d'aujourd'hui et voudrait que je me déplace pour venir la rechercher chez lui le dimanche soir car le trajet lui revient trop cher! Sachant que celui ci ne me donne aucune pension alimentaire depuis notre séparation ( car il avait des difficultés financière a l'époque qui ne sont plus d'actualité aujourd'hui ), et que je n'ai pas le permis ce qui me ferait un déplacement de plus de 3h en transport!! A t'il le droit de m'imposer cela? Quelles sont les démarches a suivre pour officialisée la garde et protéger mes droits et ceux de ma fille?

Modérateur

04/07/2013 18:00

bsr,
comme vous n'êtes pas d'accord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera.
si vous n'avez pas demandé de pension alimentaire, c'est votre volonté mais vous pouvez en demander une au JAF.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter