Obligation enfant-parent taxe impots

Publié le 23/05/2010 Vu 1193 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2010 09:50

Bonjour,
Je reside en Espagne. Ma mère reside en France. Je suis independante depuis 1993.
Depuis environ 5 ans, je lui vire de l'argent pour plusieurs choses entre autre le payement des impots de sa maison dont elle est l'unique proprietaire (environ 6000 euros total). Elle a une pension de + de 1000 euros par mois. Je l'ai fait parceque je voulais. Depuis 2 ans je suis au chomage, je n'ai plus de prestation, j'ai un enfant en bas age et depuis j'essaye de lui expliquer que je ne peux plus payer mais l'année derniere j'ai quand meme payé de mes economies.
Depuis 6 mois les choses vont mal entre nous, j'ai d'ailleurs reçu plusieurs mails tres desagreables.
Aujourd'hui elle me parle de notaire et elle m'exige la confirmation ecrite de mon acceptation ou ma negation a lui payer les impots (+-800 euros) ou elle va me poursuivre. Je cite textuellement " le notaire va saissir le juge de la famille pour que tu comparaisse".
Mon frere est en bon terme et va payer sa part.
Pouvez vous me renseigner?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter