obligation legale information funérailles

Publié le 16/01/2025 Vu 259 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2025 01:09

Bonjour,

Voilà 3 mois que mon pére est mort, je suis son enfant legitime, ainsi que mon frére qui a été informé par le notaire, un mois aprés son décés... J'ai demandé par lettre des explications du silence a sa veuve aucune réponse , je ne sais pas de quoi mon pére et mort , et où il est entérré... Est ce une infration ? comment puis je me retourner contre cette dame ? Merci pour votre réponse

Superviseur

16/01/2025 06:42

Bonjour,

Il n'existe pas d'obligation légale de prévenir les proches d'une personne de son décès.

Modérateur

16/01/2025 07:47

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Pour savoir de quoi votre père est décédé vous pouvez en tant qu'héritier demander son dossier médical.
https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical

Pour retrouver le lieu de sépulture il faut en priorité contacter les mairies de son dernier lieu de résidence et de son lieu de décès, où il est le plus susceptible d'avoir été enterré.

Mais comme l'indique Janus la veuve n'a rien fait d'illégal. Il appartient aux proches d'une personne de prendre des nouvelles régulièrement. On devine que vous n'étiez pas proche de votre père, malheureusement c'était prendre le risque d'être informé tardivement de son décès.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter