Leg et occupation appartement

Publié le 29/11/2013 Vu 753 fois 2 Par
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28/11/2013 19:47

Bonjour, mon père décédé le 28 /02/13 avait légué à sa compagne pacsée un appartement ,je suis unique "héritier" de mon père étant fils unique , cet appartement n'était pas le domicile principal du couple .La succession n'est pas clôturée , je vais faire une action en réduction dès la délivrance du leg , mais cette femme , occupe l'appartement , le téléphone est à son nom et mon notaire viens de recevoir la taxe foncière puisque l’appartement est encore au nom de mon père ..........alors quelle décision prendre ? est ce légal ?

Modérateur

28/11/2013 20:06

bjr,
pour connaître il faut connaître le type de legs.
si c'est un legs à titre particulier, pour entrée en possession le légataire particulier doit demander sa délivrance en application de l'article 1011 aux héritiers réservataires donc à vous étant fils unique.
donc voyez votre notaire car le légataire ne peut pas rentrer en possession du bien légué sans votre accord.
cdt

29/11/2013 07:33

bjr,
merci de votre réponse , mais pourquoi fait t'elle de la rétention de clés? , de plus mon notaire ne réagit pas que j'exige qu'elle rende les clés de ce logement à Paris , de plus elle a louée par le biais d'un site en ligne ce bien ....preuve en a fait quand j'ai consulté par hasard un site de location saisonnière.je crois que cette personne est mythomane ou inconsciente parce que je vais lui réclamer des loyers en retards depuis le décès de mon père , ceci au taux légal.

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