occupation d’un bien immobilier

mon mari a une sœur qui vit dans une maison appartenant à leur père.

Cela va faire presque 20 ans qu’elle y habite.

Au moment de la succession (le plus tard possible évidemment ) il se sera écoulé plus de 30, si elle est toujours dans cette maison pourra t’elle prétendre en être la propriétaire ?



Bonjour,

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Merci. Dernière modification : 10/06/2020 - par janus2fr Superviseur

bonjour,

pour prescrire il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qi indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

votre belle-soeur paie-t-elle quelque chose à son père ?

Si son père a fait un prêt d'usage à sa fille pour cette maison, elle ne peut pas acquerir ce bien par prescription s'agissant d'une détention précaire (article 226).

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm#:~:text=A%20cet%20%C3%A9gard%2C%20l'article,la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20par%20dix%20ans.%20%C2%BB

salutations

bonjour Youris,
Non ma belle sœur ne paie pas de loyé à mon beau-père mais paie les factures (eau, électricité etc) et j’imagine mais je ne suis pas sure qu’elle doit payer la taxe d’habitation ...

bien cordialement

très bien, merci beaucoup pour vos lumières
cordialement