ordonnance du juge rendue exécutoire- nature immobilière

Bonjour.

A l'issue d'une médiation, une fois la décision obtenue par ordonnance du juge, ce qui donne le caractère exécutoire de la chose jugée (médiation), cette ordonnance peut-elle être remise en cause ? merci de votre réponse.

Bonjour,

La médiation met fin au litige non par décision du juge mais parce que les parties ont trouvé une solution. Le juge ne fait qu’homologuer la décision.

Un appel contre l’ordonnance d’homologation est possible mais il viserait à faire déclarer que le juge a dénaturé l’accord auquel sont parvenues les parties ou à faire constater que l’une des parties n’avait pas la capacité d’agir. Ce sont des cas extravagants. En-dehors de ces cas, il n'y a pas de recours.
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Les fiches que proposent le site du service public ne sont pas toutes parfaitement exactes.

Une médiation qui aboutit à une solution homologuée par le juge n’est pas exactement un jugement. C’est une transaction visée par le juge plutôt qu’un jugement.

Quand un litige est tranché par le juge, les parties ne sont pas forcément d’accord et ont alors la ressource d’interjeter appel dans l’espoir d’un nouvel examen par d'autres juges qui leur donne cette fois satisfaction.

Mais lorsqu’elles sont parvenues à un accord à la suite d’une médiation, elles n’ont normalement plus de raison d’être insatisfaites puisque, par définition, l’homologation n’est pas une décision prise autoritairement par le juge mais le constat par celui-ci d’un accord des parties. Si les parties sont d’accord, pourquoi voudraient-elles interjeter appel ? C’est possible mais je ne vois pas d’autres raisons que la dénaturation de l’accord des parties, le vice du consentement ou l’incapacité de l’une d’elles.
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Je viens très simplement vous remercier pour vos réponses. Je vous souhaite une bonne journée. A bientôt. Merci à 'lingénu' -JJ

L'homologation relève de la matière gracieuse.


Source : article 131-12 du code de procédure civile accessible ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030360397

Ma conclusion : vu que l'homologation d'une médiation relève du non contentieux/gracieux, on peut donc ensuite aller au contentieux devant le juge judiciaire en première instance puis éventuellement ensuite aller en appel et éventuellement ensuite en cassation.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

L'homologation relève de la matière gracieuse pour la bonne raison que les parties étant parvenues à s’accorder grâce à la médiation, il n’y a plus de litige.

S’il n’y a plus de litige, pour quelles raisons peut-on vouloir à nouveau entrer en contentieux ?

Parce que le juge était saoul quand il a rédigé l’ordonnance d’homologation ?

Parce qu’une des parties était saoule et que son adversaire en a profité pour lui faire signer n’importe quoi ?

Parce qu’on s’est aperçu que l’une des parties était sous tutelle et qu’elle n’a pas été représentée par son tuteur ?

En dehors de ces cas extravagants, je ne vois vraiment pas comment la contestation d’une homologation pourrait être recevable.

Je le répète, être mécontent d’une décision prise autoritairement par un juge est dans l’ordre des choses et l’on a droit à un deuxième procès, mais contester une convention à laquelle on est partie n’est pas du tout dans l’ordre des choses. L’accord résultant d’une médiation est une sorte de contrat qui fait la loi pour les parties. Une fois qu’on s’est mis d’accord, on ne peut plus revenir en arrière pour dire que, finalement, on n’est plus d’accord.
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Merci à tous pour la qualité des argumentaires développés ci-dessus. Mention particulière pour lingénu. A bientôt. JJ

Rebonjour jack jean,

je vous cite :


cette ordonnance peut-elle être remise en cause ?

il me semble avoir répondu à votre question en droit ou de jure car je rappelle que Légavox est un Forum juridique ni plus ni moins ce qui veut dire qu'en cas de doute on doit s'efforcer de produire des arguments fondés en droit avec des références juridiques et textuelles.

Maintenant ma réponse est théorique, en pratique libre aux parties à la médiation de faire ce qu'elles veulent.

Cordialement.

Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

attention : le message de Christiane est une arnaque

signalement fait

je rappelle que Légavox est un Forum juridique ni plus ni moins ce qui veut dire qu'en cas de doute on doit s'efforcer de produire des arguments fondés en droit avec des références juridiques et textuelles.



Sur legavox on traite de droit et non de cuisine ou de mécanique automobile, c’est entendu. La manière de traiter un sujet de droit dépend du sujet et de la manière dont il a été introduit. Parfois il est indispensable de citer des textes. Parfois ce qui est attendu n’est pas des textes mais un raisonnement. Dans ce sujet sur la médiation, l’important était de montrer en quoi un accord conclu grâce à une médiation diffère d’un jugement. C’était en fait la problématique. Exercer une voie de recours contre un jugement, c'est s’opposer à un juge. Exercer une voie de recours contre une convention à laquelle on a adhéré, c’est s’opposer à soi-même. Quand on a compris cela, on a compris que la question d’un recours contre une ordonnance d’homologation est un faux problème.
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