Ordonnance non notifiée

Bonjour,

une juge des tutelle a rendu une ordonnance restreignant le "droit de visite" des proches d'une personne "protégée" n'a pas notifié régulièrement cette décision à des proches concernées qui n'ont pas été convoqués non plus (mais l'a fait vis-à-vis du tuteur et l'téablissement où est placé la personne (contre le gré de cette dernière et de la famille). L'établissement et le tuteur forcent l'execusion du jugement (en appellant la Police si la famille vient avec la visite en déhors des heures, très restreintes, indiquées dans l'ordonnance). La Police ne se soucit pas trop des articles du CPC. Est-ce que, au bout de 6 mois de la non-notification il y a une procédure de la déclaration de la nullité de la décision en vertu du cadre du CPC?

bonjour,

le juge notifie son ordonnance aux parties au jugment, c'est à dire à la personne protégée et à la personne (tuteur ou curateur) chargée d'exercer le mandat qui lui est confié par le juge.

le juge des tutelles peut demander que la notification soit adressée à toute personne concernée par le jugement, mais ce n'est pas une obligation.

il me semble logique que le tuteur et l'établissement applique la décision du juge qui leur a été notifiée, en particulier si les proches ne respectent pas les heures prévues par le jugement.

salutations

art 1230 du CPC:

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.

art 503 du CPC:

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

Ce sont les droits des proches qui sont affectés par l'ordonnance, pas ceux de tuteur ni de l'établissement. Déjà, le juge des tutelles n'a aucun cadre légal pour modifier les droits des proches (le "droit de visite" n'existant pas par arpport à la personne majeure) mais, en plus, opposer cette modification (en fait, la réduction des droits) sans notification de la décision ne respecte pas les deux articles cités.

Je trouve que votre réponse ne prends pas en compte ce fait.