Ouvrir un compte bancaire

Bonjour maître m'a femme est sûr tutelle elle a pas de compte bancaire je voudrais savoir si elle peut choisir la banque merci d'avance cordialement

bonjour,

c'est l'article 427 du code civil qui précise les conditions d'ouverture et de gestion des comptes bancaires de la personne protégée.

voir ce lien : comptes-livrets-bancaires-majeur-sous-tutelle-curatelle

êtes-vous le tuteur de votre épouse ?

salutations

Non je suis pas le tuteur je veut la protéger contre la tutrice

Le régime de tutelle vise à protéger les majeurs contre d’éventuels abus. Le tuteur doit agir dans le meilleur intérêt de la personne protégée et peut être contrôlé par le juge des tutelles.

Si vous ouvrez un compte au nom de votre épouse, vous devez en informer la tutrice.

Mais si vous avez des préoccupations légales concernant la tutrice, il pourrait être utile de consulter un avocat pour vous assurer que tout est en ordre.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci pour votre réponse mais j'en est une autre question je voudrais savoir si la tutrice peut savoir si ma femme retire de argent sur son compte bancaire merci d'avance cordialement

pourquoi vouloir la protéger de la tutrice dont le rôle est justement de protéger votre épouse. Si le juge a pris la décision  de placer votre épouse, c'est qu'il a jugé que c'était nécessaire dans sa situation.

vous pouviez demander à être le tuteur de votre épouse, c'est une solution fréquente.

le lien que j'ai indiqué précise "Dans le cadre d’une tutelle, l’article 504 du code civil dispose que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration. Il perçoit seul les revenus du majeur protégé et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. Il peut ensuite fournir au majeur protégé une carte de retrait ou de paiement (sans découvert autorisé). ".

étant placée sous tutelle, je suppose que votre épouse ne peut pas disposer de son argent sans l'accord de son tuteur qui reçoit en principe les relevés de compte.

Bonjour

Marc a écrit; Si vous ouvrez un compte au nom de votre épouse, vous devez en informer la tutrice.

Voila exactement ce qu'il faut faire, mais PRÉALABLEMENT, car de toute façon, elle le constatera.

Outre un avocat, contactez aussi le juge des tutelles pour lui faire part de vos craintes.
__________________________
Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuader les autres de s'exprime, va contre la démocratie, c'est de la dictature.

C'est tout à fait sa c'est la tutrice qui met argent sur le compte bancaire

Je voudrais faire une main levée mais le juge à refuser une fois comment je peux faire

La raison du refus a-t-elle comme origine de précédents problème financiers?
__________________________
Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuader les autres de s'exprime, va contre la démocratie, c'est de la dictature.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte pour votre épouse. L'ouverture d'un compte bancaire au nom d'une personne sous tutelle doit être faite par le tuteur :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038358320/2020-09-26


La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.

Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.


Votre épouse peut donner son avis sur le choix de la banque, mais c'est la tutrice qui choisira. C'est aussi la tutrice qui décidera si votre épouse doit avoir accès à son argent et si oui à quelles sommes. En général les personnes sous tutelle se voient remettre chaque mois ou chaque semaine un peu d'argent de poche, selon leurs moyens.

La tutrice pourra bien évidemment suivre les dépenses de votre épouse, qui ne pourra retirer de l'argent qu'avec sa permission. C'est elle qui gèrera tout compte dont elle sera titulaire.

Non sa à rien à voir avec les problèmes financiers elle voulait un certificat médical mais ma femme à refuser le certificat médical parce que elle est pas folle c'est pour sa que la main levée à été refusée

Il serait bon de préciser ce que vous reprochez à la tutrice, ce n'est pas vraiment clair ?!
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

La tutrice Sert a rien ma femme ses se débrouiller seule elle a besoin de personnes surtout pas une tutrice elle va pas la payer à rien c'est pour sa quel veut une main levée

Ouvrir un compte bancaire ne changera rien à la situation, votre épouse doit voir un avocat, mais ce derni6vous confirmera que la mainlevée se fera pas sans contre-expertise médicale.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,
Ben c'est dommage que votre épouse ait refusé de produire un certificat médical lors de la mainlevée. Le certificat en question est justement la chose qui sert à prouver que la tutelle n'est plus utile.


Donc si votre épouse estime que la tutelle n'est plus utile, la première chose à faire est d'obtenir un ou plusieurs certificats médicaux attestant que la tutelle n'est plus nécessaire. N'importe quel médecin peut écrire un tel certificat. Cependant il vaut mieux s'adresser à un médecin expert pour obtenir un certificat médical circonstancié que le juge risque de réclamer.

Au passage je rappelle "qu'être fou" n'est pas une notion médicale et n'a donc rien à voir avez la tutelle.

Merci pour votre réponse cordialement

Oui effectivement, elle a le droit d'avoir le choix de la banque qu'elle souhaite, si vous êtes tous les deux sous tutelle.