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Sous quelles conditions le PACS est-il accessible aux mineures ? Même question pour le concubinage legal. Y-a-t-il des nuances de ce point de vue-là entre ces deux types de contrats?
Modérateur
bjr,
pour conclure un pacs, il faut être majeure.
le concubinage légal n'existe pas car le code civil dans son son seul article 515-8 précise que le concubinage est une union de fait donc ce n'est pas un contrat.
cdt
Superviseur
Pour aller plus loin, seul le mariage est accessible aux mineures, mais seulement les filles.
Pour le mariage, l'âge minimum pour une fille est de 15 ans, pour un garçon, 18 ans.
Modérateur
depuis 2006, l'âge minimal des filles a été aligné sur celui des garçons à 18 ans (article 144 du code civil);
Superviseur
Ah, donc je retarde un peu...
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