PACS, accessible aux mineures-conditions ?

Publié le 31/10/2012 Vu 764 fois 4 Par
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30/10/2012 23:45

Sous quelles conditions le PACS est-il accessible aux mineures ? Même question pour le concubinage legal. Y-a-t-il des nuances de ce point de vue-là entre ces deux types de contrats?

Modérateur

31/10/2012 09:53

bjr,
pour conclure un pacs, il faut être majeure.
le concubinage légal n'existe pas car le code civil dans son son seul article 515-8 précise que le concubinage est une union de fait donc ce n'est pas un contrat.
cdt

Superviseur

31/10/2012 13:49

Pour aller plus loin, seul le mariage est accessible aux mineures, mais seulement les filles.
Pour le mariage, l'âge minimum pour une fille est de 15 ans, pour un garçon, 18 ans.

Modérateur

31/10/2012 14:00

depuis 2006, l'âge minimal des filles a été aligné sur celui des garçons à 18 ans (article 144 du code civil);

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