pacs entre un enfant adopte simple et le pere adoptif

Question

2 messages

13/03/2009 23:58

bonjour
un enfant majeur adopte simple peut til etablir un pacs avec le pere adoptif . l adopte simple ne perdant pas ses liens avec sa famille d origine , doit til etre considere comme un descendant en ligne directe ou un associe en ligne directe
merci

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cram67 · Answer 1 · 14/03/2009

476 messages

14/03/2009 07:53

La loi, en matière de pacs, ne fait pas la différence entre des parents naturels et adoptifs.
Un enfant majeur, même adopté, ne peut pas se pacser avec son père, il reste aux yeux de la loi, le fils du père qu'il l'a adopté, ce qui rend cet acte illégal et impossible. Le fait d'adopter un enfant, oblige les parents aux mêmes prérogatives, obligations et devoirs matériel et moral que si c'était un enfant naturel.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.