paiement des charges de coproprietes pour un bien detenu par 9 indivisaires

Question

1 message

05/12/2019 22:35

un studio detenu par 9 indivisaires suite à une succession

l'indivisaire censé occuper le studio souffrant de maladie mentale doit vivre dans un foyer

aucun des 8 indivisaires ne veut contribuer au paiement des charges de copropriete

aucune entente entre les 8 freres et soeurs

Quelle serait la solution pour sortir de ce problème sachant que de plus certains seraient d'accord pour vendre ce studio et d"autres s'y opposent ?

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention. Dernière modification : 06/12/2019 - par janus2fr Superviseur

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youris · Answer 1 · 06/12/2019

Modérateur

23279 messages

06/12/2019 09:25

bonjour,

il appartient à votre syndic de faire une procédure pour obtenir le paiement des charges impayées auprès de l'ensemble des indivisaires.

le recouvrement des charges de coprorpiété est une des missions essentielles du syndic, il n' a pas besoin de l'accord de l'A.G. pour faire une procédure y compris judiciaire.

si le syndic ne fait rien, il engage sa responsabilité professionnelle.

voir ce lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

salutations